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Art. 97 Loi sur les constructions (LC) - Région d'aménagement

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement régional
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Art. 97 Loi sur les constructions (LC) · Région d'aménagement

1. Les communes se regroupent en associations de droit public ou de droit privé, appelées régions d'aménagement, pour accomplir conjointement des tâches relatives à l'aménagement du territoire.

2. La constitution d'un syndicat de communes de droit public est régie par les dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo). Dans les régions d'aménagement organisées en application du droit privé, les organes compétents des communes affiliées sont habilités à donner à leurs représentants et représentantes des instructions qui peuvent être contraignantes.

3. Chaque commune fait partie d'une région d'aménagement au moins. Sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice, le Conseil-exécutif peut rattacher le territoire d'une commune à une région d'aménagement existante en vue de la planification directrice régionale. La commune concernée et les régions d'aménagement entrant en ligne de compte sont entendues au préalable.

4. La commune dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement est tenue de s'acquitter de la part des frais de la planification directrice régionale qu'elle occasionne.

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