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Art. 96c Loi sur les constructions (LC) - Périmètre d’évolution

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Alignements et périmètre d’évolution
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Art. 96c Loi sur les constructions (LC) · Périmètre d’évolution

1. Le périmètre d’évolution est fixé dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation.

2. Il prévaut sur les prescriptions générales en matière de distances à la limite et d’alignement.

3. Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des installations souterraines peuvent dépasser le périmètre d’évolution fixé. Lorsque de telles dispositions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes se rapportant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent en matière de distance par rapport aux routes publiques; la distance par rapport aux biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS.

4. Si le périmètre d’évolution définit également une distance inférieure à la distance réglementaire par rapport à la forêt, sa délimitation nécessite l’accord du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

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