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Art. 96a Loi sur les constructions (LC) - Alignements 1 En général

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Alignements et périmètre d’évolution
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Art. 96a Loi sur les constructions (LC) · Alignements 1 En général

1. Les plans d’alignement sont édictés dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation.

2. Ils prévalent sur les prescriptions générales en matière de distance à la limite.

3. Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des installations souterraines peuvent dépasser l’alignement fixé. Lorsque de telles dispositions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes se rapportant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent en matière de distance par rapport aux routes publiques; la distance par rapport aux biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS.

4. S’il s’avère nécessaire, lors de la construction ou de l’aménagement d’une installation de communication, de déplacer ou d’élargir l’espace réservé à la voie publique, il n’y a pas lieu de modifier le plan d’affectation ou le plan de quartier, à condition que l’alignement de part et d’autre ne soit pas dépassé. Il convient dans la mesure du possible de tenir compte des intérêts des riverains.

5. L’alignement qui définit également la distance par rapport à la forêt (alignement forestier) ne peut être fixé à une distance inférieure à la distance réglementaire ou être dépassé par certains éléments de construction (al. 3) qu’avec l’accord du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

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