Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 93 Loi sur les constructions (LC) - Principe de la construction conforme au plan de quartier

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Plan de quartier pour les zones à planification obligatoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 93 Loi sur les constructions (LC) · Principe de la construction conforme au plan de quartier

1. La construction dans une zone à planification obligatoire nécessite au préalable un plan de quartier entré en force (art. 88). Cependant, lorsque les éléments de la réglementation fondamentale sont respectés, l'autorité communale peut

a) autoriser un projet individuel avant d'édicter le plan de quartier;

b **\***) renoncer à édicter le plan de quartier lorsqu'un projet est issu d'une procédure reconnue visant à garantir la qualité;

c **\***) renoncer, avec l'accord du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, à édicter le plan de quartier, si un projet global est conforme à l'objectif d'aménagement dans l'ensemble de la zone à planification obligatoire.

2. Si une zone a été bâtie sans que soit édicté un plan de quartier, de nouveaux projets ne sont autorisés que s'ils sont conformes aux éléments de la réglementation fondamentale et qu'ils s'intègrent dans l'ensemble des bâtiments existants; la planification obligatoire est réactivée dans tous les autres cas.

3. Les propriétaires fonciers ont le droit d'exiger qu'il leur soit possible dans un délai raisonnable de construire selon un plan de quartier.

4. La commune et les propriétaires fonciers collaborent à l'ébauche du plan de quartier.

5. Si le plan de quartier ne touche qu'une partie de la zone, il convient de démontrer que la construction projetée s'intègre judicieusement dans l'aménagement général de cette même zone.

← Art. 92 Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 94 Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2021 52 · be (Art. 93 Abs. 2 BauG)
Antenna Modification Permit Appeal Dismissed Based on Expert Assessment and Ordinance Compliance
The decision to grant the permit without issuing a specific development plan (UeO) was confirmed as compliant with this provision concerning construction in a zone with planning obligation (ZPP) where prior construction existed without an UeO.