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Art. 8b Loi sur les constructions (LC) - Surfaces d’assolement

Droit des constructions - Protection des terres cultivables
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Art. 8b Loi sur les constructions (LC) · Surfaces d’assolement

1. La surface minimale d’assolement prévue par la Confédération doit être conservée de façon durable.

2. Les surfaces d’assolement peuvent être classées en zone à bâtir aux conditions formulées dans le droit fédéral.

3. Elles peuvent être utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol uniquement

a) lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces d’assolement et

b) qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exigences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances.

4. Les surfaces d’assolement classées ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol doivent faire l’objet d’une compensation, à laquelle il est renoncé lorsque

a) les surfaces sont utilisées pour l’accomplissement d’une tâche prescrite par la loi ou sont indispensables à la mise en œuvre d’un projet désigné dans le plan directeur cantonal;

b) qu’une construction ou une installation conforme à l’affectation de la zone agricole est réalisée ou que

c) les surfaces sont affectées à un projet d’extraction de matériaux ou de décharge pour une durée de 30 ans au plus.

5. La compensation est effectuée par le déclassement de zones à bâtir, le recensement de surfaces non inventoriées auparavant ou la revalorisation du sol sur des surfaces de valeur égale; les surfaces de promotion de la biodiversité doivent être remplacées par des surfaces de qualité écologique ou de fonction équivalente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2022 186 · be (Art. 8b Abs. 4 Bst. b BauG)
Directorate Upholds Poultry House Permit Based on Soil-Dependence Commitment
Cited as justification for waiving compensation for the use of arable land (FFF) because the construction is zone-conforming.