Art. 88 Loi sur les constructions (LC) - Définition et portée
Art. 88 Loi sur les constructions (LC) · Définition et portée
1. Si nécessaire, les communes peuvent régler plus en détail dans un plan de quartier la construction, l'organisation, la préservation et la protection de certaines parties du territoire communal. Le plan de quartier peut porter notamment sur les aspects suivants
a l'équipement technique du quartier et les prestations que doivent fournir à cet effet la commune et les propriétaires fonciers;
b les installations publiques, les embranchements de voies ferrées industrielles, les systèmes de communication, etc.;
c le centre des agglomérations et des quartiers;
d la nature, le nombre, l'emplacement et la forme architecturale des bâtiments et groupes de bâtiments;
e les espaces extérieurs (y compris les rues, les ruelles, les places, les passages) et les abords des bâtiments et installations (pour ce qui est notamment des plantations, des jardins, des terrains de jeux, des cours intérieures et des places de stationnement pour véhicules);
f les bâtiments et installations devant être conservés ou reconstruits pour des raisons liées à l'aspect du site ou du paysage;
g la rénovation de la vieille ville ou du quartier;
h la préservation de certaines parties du territoire telles que les rives des lacs et des rivières, les lisières des forêts, les points de vue, les terrains réservés au ski (pistes pour l'entraînement, la descente, le ski de fond et de randonnée);
i d'autres projets cités à l'article 69.
2. Le plan de quartier peut comporter, avec l'accord du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports, des indications concernant la circulation et la signalisation routière. Le caractère impératif de ces dispositions est régi par la législation sur la circulation routière.
3. Si les coûts d’aménagement liés au plan de quartier et les dépenses destinées à l’acquisition de terrain et à l’équipement technique ne dépassent pas le montant escompté selon l’article 60a, alinéa 2, l’organe compétent en matière de plan de quartier décide simultanément de ce dernier et desdites dépenses. Dans le cas contraire, les dépenses sont soumises au régime ordinaire des compétences communales.
4. La fixation des parts des frais incombant aux propriétaires fonciers est régie par l'article 113.
5. Lorsque l'équipement technique est réalisé par un organisme public ou privé particulier, la commune n'édicte le plan de quartier qu'une fois que ledit organisme s'est engagé à payer des contributions. La commune peut exiger des sûretés pour ces contributions.
6. Le plan de quartier a valeur de permis de construire lorsqu’il définit le projet avec la précision d’un tel permis.