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Art. 86 Loi sur les constructions (LC) - Zones à protéger

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
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Art. 86 Loi sur les constructions (LC) · Zones à protéger

1. Les communes désignent comme zone à protéger les paysages ou parties de paysage ainsi que les sites bâtis ou parties de sites bâtis qui se distinguent par leur beauté, leur originalité, leur valeur historique ou culturelle ou leur importance pour l'écosystème ou pour la santé; il s'agit notamment des rives des lacs, des rivières et des cours d'eau, des groupes d'arbres, des haies, des points de vue, des sites, des rues pittoresques ainsi que d'autres objets dignes de protection et l'espace qui les entoure.

2. Les communes définissent les restrictions en matière de construction et d'affectation qui sont nécessaires pour atteindre le but visé par les mesures de protection.

3. Dans les zones à protéger, seuls sont admis les projets qui sont compatibles avec le but des mesures de protection et avec les prescriptions édictées par la commune en matière de protection, ou dont l'implantation est imposée par leur destination.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2021 207 · be (Art. 86 BauG)
Appeal Against Denial of Building Permit in Landscape Protection Area Based on Location of Existing Farm Operations
Cited in the reasoning to explain the nature of landscape preservation areas as protective zones, confirming that compliance with communal protective regulations is required.
110 2021 50 · be (Art. 86 Abs. 3 BauG)
Administrative Review of Permit Revocation for Construction Violating Heritage Area Regulations
The appeal was granted as the project conflicted with the purpose of protection in the designated area.