Art. 84 Loi sur les constructions (LC) - Compétence et procédure hors de la zone à batir
Art. 84 Loi sur les constructions (LC) · Compétence et procédure hors de la zone à batir
1. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 à 24e et 37a LAT. Il requiert les rapports officiels et les rapports techniques des autres services intéressés de l'administration cantonale.
2. ...
2a Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations au sens de l’article 24d, alinéa 2 LAT requiert l’approbation du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture.
3. ...
3a Les décisions en matière de construction ainsi que les décisions de rétablissement de l’état antérieur concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir doivent être portées à la connaissance du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.
4. Les décisions dérogatoires peuvent être attaquées en même temps que la décision en matière de construction par le biais d'un recours adressé à la Direction des travaux publics et des transports; l'article 40 est applicable.