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Art. 84 Loi sur les constructions (LC) - Compétence et procédure hors de la zone à batir

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
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Art. 84 Loi sur les constructions (LC) · Compétence et procédure hors de la zone à batir

1. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 à 24e et 37a LAT. Il requiert les rapports officiels et les rapports techniques des autres services intéressés de l'administration cantonale.

2. ...

2a Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations au sens de l’article 24d, alinéa 2 LAT requiert l’approbation du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

3. ...

3a Les décisions en matière de construction ainsi que les décisions de rétablissement de l’état antérieur concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir doivent être portées à la connaissance du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.

4. Les décisions dérogatoires peuvent être attaquées en même temps que la décision en matière de construction par le biais d'un recours adressé à la Direction des travaux publics et des transports; l'article 40 est applicable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

110 2023 116 · be (Art. 84 Abs. 4 BauG)
Heritage Building Demolition Permit and Economic Burden
Cited to confirm the BVD's competence to review decisions concerning zoning conformity and exception permits for construction outside the building zone.
110 2021 162 · be (Art. 84 Abs. 4 BauG)
Appeal Regarding Non-Conforming Shed Construction Near Protected Landmark Upheld
Cited in the reasoning to confirm the BVD's competence to rule on the AGR decision together with the building decision.
110 2020 208 · be (Art. 40 Abs. 1 und Art. 84 Abs. 4 BauG)
Appeal Regarding Refusal of Building Permit for Unauthorized Roof Volume Expansion in Agricultural Zone
Cited to establish the BVD's jurisdiction to review the appeal (though not central to the final order, it justifies entry into the merits).
110 2020 135 · be (Art. 84 Abs. 4 BauG)
Agricultural Hut Conversion Permit Denial Appeal
Cited in the reasoning to confirm the Directorate's jurisdiction to hear the appeal, which also covers decisions on zone conformity.