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Art. 8 Loi sur les constructions (LC) - 2 Prescriptions détaillées

Droit des constructions - Conditions préalables à la construction
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Art. 8 Loi sur les constructions (LC) · 2 Prescriptions détaillées

1. Le Conseil-exécutif définit en détail les critères d'un équipement technique suffisant. Il veille à ce que les dimensions des installations d'équipement ne soient pas excessives par rapport à leur destination.

2. Il réglemente notamment

a) les cas où la route existante peut être considérée comme suffisante, même si elle ne répond pas aux exigences d'un nouvel équipement;

b) les assouplissements possibles dans des cas particuliers ou les exigences plus sévères;

c) la possibilité d'une exécution par étapes;

d) les conditions permettant de restreindre la circulation sur certaines routes dans les quartiers d'habitation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2015 149 · be (Art. 8 Abs. 2 Bst. a BauG)
Building Permit Denial Over Insufficient Access Reversed
Cited in the reasoning when discussing the possibility of accepting existing access routes.