721.0
BAUGLC
CH-BE
Art. 8 Loi sur les constructions (LC) - 2 Prescriptions détaillées
Droit des constructions - Conditions préalables à la construction
Art. 8 Loi sur les constructions (LC) · 2 Prescriptions détaillées
1. Le Conseil-exécutif définit en détail les critères d'un équipement technique suffisant. Il veille à ce que les dimensions des installations d'équipement ne soient pas excessives par rapport à leur destination.
2. Il réglemente notamment
a) les cas où la route existante peut être considérée comme suffisante, même si elle ne répond pas aux exigences d'un nouvel équipement;
b) les assouplissements possibles dans des cas particuliers ou les exigences plus sévères;
c) la possibilité d'une exécution par étapes;
d) les conditions permettant de restreindre la circulation sur certaines routes dans les quartiers d'habitation.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
110 2015 149 · be (Art. 8 Abs. 2 Bst. a BauG)
Building Permit Denial Over Insufficient Access Reversed
Cited in the reasoning when discussing the possibility of accepting existing access routes.