Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 77 Loi sur les constructions (LC) - Zones affectées à des besoins publics (espaces d'utilité publique)

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 Loi sur les constructions (LC) · Zones affectées à des besoins publics (espaces d'utilité publique)

1. Les communes désignent comme zone affectée à des besoins publics les terrains ou parties de terrains utilisés ou nécessaires pour les bâtiments et installations d'intérêt public (espaces d'utilité publique). De telles zones doivent être réservées notamment pour les objets suivants

a bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, foyers, églises, cimetières, installations des services publics;

b installations collectives de la protection civile;

c bâtiments et installations des institutions culturelles et d'utilité publique, de même que l'aménagement de centres de localités ou de quartiers;

d parcs, jardins, terrains de jeux et de sport, installations de stations touristiques;

e pistes de ski, terrains pour la mise en place de remonte-pentes et de téléphériques ainsi que pour l'aménagement des voies d'accès et des places de stationnement destinées aux usagers de ces moyens de transport.

2. La réglementation fondamentale détermine la destination et les principes généraux de construction et de l'aménagement de la zone affectée à des besoins publics.

3. La collectivité compétente décide quels sont les bâtiments et installations qui, dans l'intérêt public, doivent être construits sur les espaces d'utilité publique qu'elle a délimités en fonction de ses propres besoins.

← Art. 76 Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 78 Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2017 173 · be (Art. 77 Abs. 1 BauG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Cited in the reasoning regarding the definition of a Zone for Public Use (ZöN).