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Art. 76 Loi sur les constructions (LC) - Zones de maisons de vacances

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
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Art. 76 Loi sur les constructions (LC) · Zones de maisons de vacances

1. Les zones de maisons de vacances sont réservées avant tout à la construction de maisons de vacances et de week-end. De telles zones ne doivent être créées que dans des régions où il est nécessaire de développer le tourisme, qui disposent à cet effet d'un programme de développement et qui sont prévues dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire[20] (art. 103 ss). Elles ne doivent pas aller à l'encontre des intérêts de l'agriculture et de la sylviculture.

2. Un plan de quartier doit être établi pour chacune des zones de maisons de vacances. L'article 93 est applicable par analogie.

3. Le règlement de quartier peut exclure ou lier à des prestations spéciales des propriétaires fonciers la desserte de la zone par les services publics tels que les services de voirie, de déneigement et de déglacement. Les propriétaires doivent si nécessaire organiser eux-mêmes leurs propres services en garantissant notamment l'évacuation irréprochable des déchets.

4. L'article 108, 1er alinéa, est applicable pour ce qui est de l'équipement des zones de maisons de vacances. Les installations d'équipement collectives doivent être mises en place au début des travaux de construction dans la zone. La construction de la zone doit se faire par étapes.

5. La construction, l'exploitation et l'entretien des installations d'équipement ne doivent pas constituer une charge pour la commune, le canton, l'agriculture et la sylviculture.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2022 130 · be (Art. 76 Abs. 2 BauG)
Appeal Regarding Application of Building Regulations to Garage Permit in Holiday Home Zone
Cited in the reasoning to establish the necessity of an operative plan for holiday home zones, but not in the dispositive orders.