Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 75 Loi sur les constructions (LC) - 4 Liberté de conception lors de projets communs

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 75 Loi sur les constructions (LC) · 4 Liberté de conception lors de projets communs

1. En cas d'élaboration en commun de projets en vue de la construction de plusieurs bâtiments sur un terrain, les distances à la limite et aux autres bâtiments, l'ordre de construction et la longueur et la largeur des bâtiments à l'intérieur de ce terrain peuvent être conçues librement aux conditions posées ci-après.

2. La liberté de conception présuppose que

a) la nature et le degré d'affectation de la zone soient respectés;

b) l'aménagement en commun de terrains de jeu ainsi que de places de stationnement pour véhicules soit en principe prévu;

c) il ne soit pas porté atteinte à des intérêts prépondérants;

d) l'exécution des constructions soit au besoin garantie par des conventions de droit privé.

3. Les communes peuvent prévoir dans la réglementation fondamentale une liberté de conception plus grande. Le 2e alinéa reste néanmoins applicable.

4. La liberté de conception est exclue

a) pour des bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 s.) et pour les zones à planification obligatoire (art. 92 ss);

b) pour les autres zones désignées dans la réglementation fondamentale.

← Art. 74 Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 76 Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2015 127 · be (Art. 75 BauG)
Building Permit Revocation Due to Insufficient Access Road and Regulatory Non-Compliance
The decision rules that the building project violates the permissible land use intensity (Mass der Nutzung) according to this article, leading to the rejection of the appeal.