Art. 75 Loi sur les constructions (LC) - 4 Liberté de conception lors de projets communs
Art. 75 Loi sur les constructions (LC) · 4 Liberté de conception lors de projets communs
1. En cas d'élaboration en commun de projets en vue de la construction de plusieurs bâtiments sur un terrain, les distances à la limite et aux autres bâtiments, l'ordre de construction et la longueur et la largeur des bâtiments à l'intérieur de ce terrain peuvent être conçues librement aux conditions posées ci-après.
2. La liberté de conception présuppose que
a) la nature et le degré d'affectation de la zone soient respectés;
b) l'aménagement en commun de terrains de jeu ainsi que de places de stationnement pour véhicules soit en principe prévu;
c) il ne soit pas porté atteinte à des intérêts prépondérants;
d) l'exécution des constructions soit au besoin garantie par des conventions de droit privé.
3. Les communes peuvent prévoir dans la réglementation fondamentale une liberté de conception plus grande. Le 2e alinéa reste néanmoins applicable.
4. La liberté de conception est exclue
a) pour des bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 s.) et pour les zones à planification obligatoire (art. 92 ss);
b) pour les autres zones désignées dans la réglementation fondamentale.