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Art. 73 Loi sur les constructions (LC) - 2 Cas particuliers

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
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Art. 73 Loi sur les constructions (LC) · 2 Cas particuliers

Les parties de la zone à bâtir dans lesquelles les constructions doivent être particulièrement bien intégrées au paysage ou au site ou ont une très grande importance pour le développement local (terrains à bâtir ayant un potentiel de densification ou de changement d’affectation, terrains en pente, sommets, centres de village ou de vieille ville, secteurs de nouvelles constructions, p. ex.) peuvent être désignées zones à planification obligatoire s’il s’avère impossible d’édicter les prescriptions nécessaires dans la réglementation fondamentale.

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