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Art. 72 Loi sur les constructions (LC) - Zone à bâtir 1 Fixation et subdivisions

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
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Art. 72 Loi sur les constructions (LC) · Zone à bâtir 1 Fixation et subdivisions

1. La délimitation des zones à bâtir est régie par les prescriptions du droit fédéral.

2. Une surface suffisante de terres cultivables doit être conservée pour les activités agricoles lors de la délimitation des zones à bâtir.

3. ...

4. Les communes peuvent subdiviser la zone à bâtir en zones dont l'affectation est équivalente, notamment en zones d'habitation, zones commerciales, zones centrales ou zones de vieux quartiers, zones industrielles et artisanales, zones hôtelières et zones mixtes.

5. D'autres zones d'affectation, telles que les zones de maisons de vacances, zones affectées à des besoins publics et zones destinées aux installations de sport et de loisirs font partie de la zone à bâtir dans la mesure où elles sont destinées à la construction.

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