Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 71a Loi sur les constructions (LC) - Pilotage du développement du parc de résidences secondaires

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71a Loi sur les constructions (LC) · Pilotage du développement du parc de résidences secondaires

1. Les communes désignées dans le plan directeur cantonal prennent au besoin des mesures appropriées en vue de piloter le développement du parc de résidences secondaires, de garantir une offre suffisante de logements abordables à la population résidente, de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires, de maximiser le taux d’occupation des résidences secondaires et de promouvoir l’hôtellerie.

2. Elles édictent les prescriptions nécessaires, dans lesquelles elles peuvent notamment

a) fixer des quotas de résidences principales;

b) prévoir la perception d’une taxe d’incitation unique ou périodique;

c) limiter la construction de nouvelles résidences secondaires ou la réaffectation de logements existants en résidences secondaires.

3. Il est loisible aux autres communes de prendre des mesures au sens des alinéas 1 et 2 et d’édicter les prescriptions nécessaires.

4. Le préfet compétent ou la préfète compétente est l’autorité de surveillance au sens de la législation fédérale sur les résidences secondaires.

← Art. 71 Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 72 Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →