Art. 70 Loi sur les constructions (LC) - Règlement-norme sur les constructions
Art. 70 Loi sur les constructions (LC) · Règlement-norme sur les constructions
1. Dans les communes n'ayant pas de règlement de construction, le décret concernant le règlement-norme sur les constructions régit les objets énumérés à l'article 69 selon les besoins des communes où la situation ne présente pas de problèmes particuliers.
2. Le règlement-norme contient notamment
a) la définition de l'ordre de construction et les principes régissant la forme architecturale;
b) *** ...
c) la hauteur autorisée des bâtiments;
d) les distances minimales à la limite et aux autres bâtiments ainsi que les conditions de droit public relatives à la construction rapprochée;
e) la valeur supplétive des prescriptions de droit privé en matière de construction en tant que droit public.
3. Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement-norme sur les constructions s'applique en tant que droit complémentaire s'il contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en question.