Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 70 Loi sur les constructions (LC) - Règlement-norme sur les constructions

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 70 Loi sur les constructions (LC) · Règlement-norme sur les constructions

1. Dans les communes n'ayant pas de règlement de construction, le décret concernant le règlement-norme sur les constructions régit les objets énumérés à l'article 69 selon les besoins des communes où la situation ne présente pas de problèmes particuliers.

2. Le règlement-norme contient notamment

a) la définition de l'ordre de construction et les principes régissant la forme architecturale;

b) *** ...

c) la hauteur autorisée des bâtiments;

d) les distances minimales à la limite et aux autres bâtiments ainsi que les conditions de droit public relatives à la construction rapprochée;

e) la valeur supplétive des prescriptions de droit privé en matière de construction en tant que droit public.

3. Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement-norme sur les constructions s'applique en tant que droit complémentaire s'il contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en question.

← Art. 69 Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 71 Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2022 130 · be (Art. 70 Abs. 3 BauG)
Appeal Regarding Application of Building Regulations to Garage Permit in Holiday Home Zone
Although cited in the reasoning to discuss gap-filling by the NBRD, it is mentioned in conjunction with Art. 1 Abs. 3 NBRD in the considerations about the applicable law, but not in the dispositive. Exclusion based on rules.