Art. 7 Loi sur les constructions (LC) - Equipement technique 1 Principes
Art. 7 Loi sur les constructions (LC) · Equipement technique 1 Principes
1. Le permis de construire est accordé uniquement dans la mesure où il est établi que, lorsque la construction ou l'installation sera achevée, au besoin déjà lors du commencement des travaux, le terrain à bâtir sera équipé de manière suffisante.
2. L'équipement technique est réputé suffisant lorsque
a **\* la voie d'accès conduit suffisamment près des bâtiments et installations et que ces derniers sont aisément accessibles aux sapeurs-pompiers et aux services sanitaires;
b les bâtiments et installations sont pourvus des équipements réglementaires pour l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que pour l'éduction des eaux usées.
3. Les installations d'équipement doivent être adaptées à l'utilisation du terrain à bâtir et des autres terrains auxquels elles doivent servir selon les plans d'aménagement.
4. Les propriétaires voisins doivent adapter leurs installations d'équipement entre elles et, au besoin, les établir en commun. Des possibilités de raccordement au réseau doivent être prévues en nombre suffisant dans les zones industrielles proches d'une ligne de chemin de fer. Lorsqu'un plan de quartier (art. 88 ss) existe ou qu'il est prescrit, l'équipement doit y être conforme.