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Art. 69 Loi sur les constructions (LC) - Règlement de construction

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Réglementation fondamentale en matière de construction
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Art. 69 Loi sur les constructions (LC) · Règlement de construction

1. Le règlement de construction contient les prescriptions générales de la commune en matière de construction, les prescriptions régissant le plan de zones ainsi que d'éventuelles dispositions concernant les redevances.

2. Dans les limites des dispositions légales, les communes peuvent notamment régler de façon plus détaillée

a) la nature et le degré de l'affectation en matière de construction (art. 4);

b) l'équipement technique (art. 7 et 8);

c **\***) la protection du paysage et des sites (art. 9 et 9a);

d) les projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives (art. 11);

e) les distances à la limite et aux autres bâtiments (art. 12);

f) l'ordre des constructions et la forme architecturale (art. 13);

g) l'aménagement des abords (art. 14), des aires de loisirs, des places de jeux et des réduits (art. 15);

h) les places de stationnement pour véhicules (art. 16 à 18);

i) les bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 et 20);

k) la protection contre les nuisances et la protection de l'environnement (art. 24);

l) les installations collectives et annexes aux bâtiments, les installations d'antennes collectives, les modifications importantes apportées au terrain, etc.

3. Elles ne sont pas habilitées à édicter des prescriptions sur les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire au sens de l’article 1b dans leur réglementation fondamentale en matière de construction. De telles prescriptions ne sont admises que si elles portent sur des périmètres concernés par la protection des sites et du paysage ou qu’elles figurent dans les plans de quartier.

4. Elles peuvent prévoir dans le règlement de construction ou dans des règlements particuliers les redevances suivantes

a) émoluments pour les prestations fournies par les organes communaux au cours de la procédure d'octroi du permis de construire et pour les dispositions prises en matière de police des constructions;

b) émoluments pour la participation des organes communaux à la répartition ou à la perception des sommes destinées à couvrir les frais de l'équipement mis en place dans l'intérêt des propriétaires fonciers;

c) contributions dues par les propriétaires pour les installations d'équipement, au sens de l'article 111, et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public au sens de l'article 141;

d) taxes de remplacement au sens de l'article 18, lettre c, en cas de libération de l'obligation d'aménager des places de stationnement;

e) taxes de raccordement et d'utilisation des installations d'antennes collectives.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

100 2022 371 · be (Art. 69 Abs. 2 Bst. c und f BauG)
Cantonal Court Upholds Multi-Family Housing Permit Despite Swift Colony Concerns Due to Compensatory Measures
Cited in the context of municipal authority to enact specific aesthetic regulations.
120 2022 46 · be (Art. 69 Abs. 3 BauG)
Administrative Appeal Regarding Permit Exemption for Garden Landscaping Works
Used to confirm that the municipality is prohibited from issuing substantive regulations for building projects that do not require a building permit.
100 2019 413 · be (Art. 9 Abs. 3 und Art. 69 Abs. 1 Bst. c und f BauG)
Developer v. Cantonal Directorate for Building and Traffic (Building Permit and Aesthetic Regulations)
Cited as the basis for municipalities to issue their own aesthetic regulations that go beyond cantonal provisions.
120 2020 85 · be (Art. 69 Abs. 4 Bst. a BauG)
Appeal Against Municipal Order to Remove Unpermitted Platform and Wood Storage
Cited in the reasoning section regarding the municipality's authority to impose fees for building police actions, which supports the confirmation of the procedural costs imposed in the dispositive (though the dispositive itself cites procedural law for costs).
120 2020 50 · be (Art. 69 Abs. 4 Bst. a BauG)
Appeal Regarding Unapproved Farmhouse Dormer Extension and Enforcement Costs
Cited in the reasoning regarding the municipality's authority to set fees for building police matters.
110 2020 118 · be (Art. 69 Abs. 4 Bst. a BauG)
Administrative Appeal Regarding Retroactive Building Permit Denial in Protected Landmark Area
Cited in the reasoning to establish the municipality's authority to set fees for building permit procedures and police enforcement actions.
100 2017 173 · be (Art. 69 BauG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Cited in the reasoning when defining the spatial planning basic order through the building regulation.