Art. 69 Loi sur les constructions (LC) - Règlement de construction
Art. 69 Loi sur les constructions (LC) · Règlement de construction
1. Le règlement de construction contient les prescriptions générales de la commune en matière de construction, les prescriptions régissant le plan de zones ainsi que d'éventuelles dispositions concernant les redevances.
2. Dans les limites des dispositions légales, les communes peuvent notamment régler de façon plus détaillée
a) la nature et le degré de l'affectation en matière de construction (art. 4);
b) l'équipement technique (art. 7 et 8);
c **\***) la protection du paysage et des sites (art. 9 et 9a);
d) les projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives (art. 11);
e) les distances à la limite et aux autres bâtiments (art. 12);
f) l'ordre des constructions et la forme architecturale (art. 13);
g) l'aménagement des abords (art. 14), des aires de loisirs, des places de jeux et des réduits (art. 15);
h) les places de stationnement pour véhicules (art. 16 à 18);
i) les bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 et 20);
k) la protection contre les nuisances et la protection de l'environnement (art. 24);
l) les installations collectives et annexes aux bâtiments, les installations d'antennes collectives, les modifications importantes apportées au terrain, etc.
3. Elles ne sont pas habilitées à édicter des prescriptions sur les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire au sens de l’article 1b dans leur réglementation fondamentale en matière de construction. De telles prescriptions ne sont admises que si elles portent sur des périmètres concernés par la protection des sites et du paysage ou qu’elles figurent dans les plans de quartier.
4. Elles peuvent prévoir dans le règlement de construction ou dans des règlements particuliers les redevances suivantes
a) émoluments pour les prestations fournies par les organes communaux au cours de la procédure d'octroi du permis de construire et pour les dispositions prises en matière de police des constructions;
b) émoluments pour la participation des organes communaux à la répartition ou à la perception des sommes destinées à couvrir les frais de l'équipement mis en place dans l'intérêt des propriétaires fonciers;
c) contributions dues par les propriétaires pour les installations d'équipement, au sens de l'article 111, et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public au sens de l'article 141;
d) taxes de remplacement au sens de l'article 18, lettre c, en cas de libération de l'obligation d'aménager des places de stationnement;
e) taxes de raccordement et d'utilisation des installations d'antennes collectives.