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Art. 67 Loi sur les constructions (LC) - Dispense de l'aménagement local obligatoire

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Tâches et organisation
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Art. 67 Loi sur les constructions (LC) · Dispense de l'aménagement local obligatoire

1. La Direction de l’intérieur et de la justice peut dispenser les communes rurales, qui connaissent un développement limité en matière de construction, des tâches liées à l'aménagement local.

2. Le décret concernant le règlement-norme sur les constructions[17] (art. 70) est applicable dans ces communes. Les terrains à bâtir provisoirement délimités sur la base de l'ancien droit doivent être déclarés zone à bâtir avant le 31 décembre 1987 au plus tard; à défaut, ils sont réputés zone agricole.

3. ...

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