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Art. 66 Loi sur les constructions (LC) - Organisation, compétences

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Tâches et organisation
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Art. 66 Loi sur les constructions (LC) · Organisation, compétences

1. Le conseil communal est l'autorité chargée de l'aménagement. Il remplit toutes les fonctions qui ne sont pas conférées à un autre organe communal en vertu de la loi ou du règlement communal.

2. Le corps électoral communal est compétent pour édicter ou modifier la réglementation fondamentale en matière de construction ainsi que pour édicter, modifier ou abroger des plans de quartier.

3. Le conseil communal adopte les plans de quartier concernant une zone à planification obligatoire ou réglant uniquement les installations d'équipement de détail.

4. Les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville peuvent lui attribuer

a) la compétence exclusive d'édicter, de modifier ou d'abroger des plans de quartier, dans la mesure où ceux-ci ne divergent pas de la réglementation fondamentale pour ce qui est de la nature et du degré de l'affectation admissible;

b) la compétence d'édicter ou de modifier la réglementation fondamentale en matière de construction, sous réserve de la votation populaire facultative;

c) la compétence d'édicter, de modifier ou d'abroger les autres plans de quartier, sous réserve de la votation populaire facultative.

5. Le conseil communal est seul compétent pour arrêter

a) les adaptations de plans d’affectation qui sont nécessaires en raison d’un premier relevé ou d’un renouvellement de la mensuration officielle;

b) la mise à jour des plans d’affectation qui doivent être adaptés en raison d’une correction imposée par voie de décision ou suite à la modification, de moindre importance, de limites communales inadéquates (art. 28, al. 3 et art. 32, al. 2 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation [LCGéo]).

6. Les plans d’affectation de la commune qui ne sont disponibles ni auprès de la commune, ni auprès de la préfecture compétente, ni auprès de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire et qui restent introuvables 30 jours après la parution d’un appel au public lancé dans la Feuille officielle et dans l’organe de publication officiel de la commune, peuvent être abrogés par décision du conseil communal. Cette décision doit paraître dans l’organe de publication officiel de la commune et être communiquée pour information à la préfecture compétente et à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

100 2014 105 · be (Art. 66 Abs. 2 BauG)
Community Council Building Regulation Amendment Overruled for Procedural Violation
The context of this article (the general requirement for popular vote on land-use regulations) is the core substantive issue that led to the successful objection regarding the incorrect procedure.
100 2017 173 · be (Art. 66 Abs. 2 BauG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Cited in the reasoning when discussing the general rule for the responsibility for issuing zoning plans.
100 2017 173 · be (Art. 66 Abs. 4 Bst. a BauG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Cited in the dispositive as the basis for the Stadtrat's competence to enact the zoning plan, leading to the rejection of the appeal.
100 2017 173 · be (Art. 66 Abs. 4 Bst. a BauG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the Stadtrat to pass zoning plans that do not deviate from the spatial planning provisions.
100 2014 191 · be (Art. 66 Abs. 1 BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning to identify the municipal council as the planning authority whose general competence is relevant to the delegation issue.
100 2014 191 · be (Art. 66 Abs. 2 BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning concerning the default competence of the electorate for zoning plan changes, which is the rule deviated from by the minor change procedure.