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Art. 65 Loi sur les constructions (LC) - Autonomie communale

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Tâches et organisation
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Art. 65 Loi sur les constructions (LC) · Autonomie communale

1. Les communes ont toute liberté pour adopter leurs plans d'aménagement dans les limites de la législation et des plans supérieurs.

2. Lorsque les plans et prescriptions édictés par la commune doivent être adaptés, le Conseil-exécutif peut

a) retirer son approbation aux plans et prescriptions de la commune;

b) enjoindre la commune d'adopter dans un délai raisonnable des plans et prescriptions qui remplissent les conditions d'approbation;

c) le cas échéant, autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice à procéder à une exécution par substitution.

3. L'article 61a s'applique par analogie à la contestation de décisions concernant l'exécution par substitution selon le 2e alinéa, lettre c.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 303 · be (Art. 65 Abs. 1 BauG)
Property Owner v. Municipality Regarding Unauthorized Retaining Wall Height and Terrain Elevation
Cited generally regarding the municipality's margin of appreciation in aesthetic matters.