Art. 64 Loi sur les constructions (LC) - Tâches 1 Généralités
Art. 64 Loi sur les constructions (LC) · Tâches 1 Généralités
1. L'aménagement local consiste pour les communes à prendre les dispositions suivantes, en fonction de leurs besoins et des conditions prévalant sur leur territoire
a) élaborer des études de base et établir des plans directeurs;
b) définir la réglementation fondamentale en matière de construction, composée du règlement de construction et du plan de zones, pour tout le territoire communal;
c) établir des plans de quartier régissant de manière plus détaillée certaines parties du territoire communal.
2. Les communes doivent en outre accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'aménagement local
a) équipement des terrains à bâtir;
b) équipement et mise en valeur de zones destinées à la détente;
c) remaniement parcellaire de terrains à bâtir et rectification des limites ainsi que libération de servitudes;
d) mise à disposition de terrains pour la construction d'habitations et maintien de l'espace réservé à l'habitat conformément aux dispositions de la législation spéciale;
e) soutien de l'application des mesures prises en matière d'équipement et autres sur la base de la planification agricole.
f **\* définition des parties de la zone à bâtir qui se prêtent à une urbanisation interne préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que possible.