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Art. 64 Loi sur les constructions (LC) - Tâches 1 Généralités

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement local - Tâches et organisation
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Art. 64 Loi sur les constructions (LC) · Tâches 1 Généralités

1. L'aménagement local consiste pour les communes à prendre les dispositions suivantes, en fonction de leurs besoins et des conditions prévalant sur leur territoire

a) élaborer des études de base et établir des plans directeurs;

b) définir la réglementation fondamentale en matière de construction, composée du règlement de construction et du plan de zones, pour tout le territoire communal;

c) établir des plans de quartier régissant de manière plus détaillée certaines parties du territoire communal.

2. Les communes doivent en outre accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'aménagement local

a) équipement des terrains à bâtir;

b) équipement et mise en valeur de zones destinées à la détente;

c) remaniement parcellaire de terrains à bâtir et rectification des limites ainsi que libération de servitudes;

d) mise à disposition de terrains pour la construction d'habitations et maintien de l'espace réservé à l'habitat conformément aux dispositions de la législation spéciale;

e) soutien de l'application des mesures prises en matière d'équipement et autres sur la base de la planification agricole.

f **\* définition des parties de la zone à bâtir qui se prêtent à une urbanisation interne préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que possible.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2016 361 · be (Art. 64 Abs. 2 Bst. a BauG)
Hubelstrasse Expansion Zoning Permit Partially Overturned Due to Withdrawn Linked Plan
Cited in E. 6.1 regarding the municipal task of providing infrastructure, but not explicitly cited in the dispositive orders 1-5.
110 2014 64 · be (Art. 19 Abs. 2 RPG in Verbindung mit Art. 64 Abs. 2 Bst. a und Art. 108 Abs. 1 BauG)
Appeal Regarding Retroactive Building Permit for Landscaping, Retaining Wall, and Public Footpath Relocation Due to Usability and Setback Violations
Cited in the reasoning section establishing the municipality's duty to provide access to building zones.