Art. 62a Loi sur les constructions (LC) - Effet
Art. 62a Loi sur les constructions (LC) · Effet
1. Dans la zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse porter atteinte au but de l'aménagement. La décision portant création de ladite zone a force obligatoire dès sa publication. L'octroi d'un permis de construire est soumis à l'approbation de l'autorité ayant décidé la création de la zone réservée.
2. La commune ou la conférence régionale qui publie des plans ou des prescriptions nouveaux ou modifiés rend sans tarder sa décision y relative et demande l’approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. A la demande du requérant, le préfet impartit à la commune ou à la conférence régionale un délai approprié pour ce faire.
3. Les procédures d'octroi du permis de construire sont suspendues pendant la durée de la zone réservée et de la procédure d'édiction des plans, sauf approbation donnée en vertu du 1er alinéa. Les projets de construction sont examinés selon le nouveau droit si les plans et prescriptions modifiés entrent en force, et selon l'ancien droit dans le cas contraire ou si le délai imparti par le préfet conformément au 2e alinéa n'est pas respecté.