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Art. 62 Loi sur les constructions (LC) - Conditions, compétences, durée

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Généralités - Zone réservée
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Art. 62 Loi sur les constructions (LC) · Conditions, compétences, durée

1. Un territoire pour lequel des plans d'affectation (art. 57, 2e al.) doivent être adoptés ou modifiés, peut être déclaré zone réservée au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire[[15]].

2. Une fois que les requérants ont présenté une demande de permis de construire ou fait part, sous la forme d'un avant-projet, de leur intention de bâtir, la décision portant création de la zone réservée doit être publiée dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire, la collectivité ne peut, pendant les cinq ans qui suivent, créer une telle zone à l'encontre du même projet que celui qui a été porté à sa connaissance sous forme de demande de permis de construire ou d'avant-projet, à moins que la situation n'ait subi entre-temps des modifications fondamentales.

3. Le conseil communal, l’organe compétent de la conférence régionale, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports et le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice sont habilités à créer des zones réservées pour une durée de deux ans. La commune peut le faire pour les plans d’affectation de l’aménagement local, la conférence régionale pour les plans de quartier régionaux, et le canton pour les plans d’affectation de l’aménagement cantonal tels que les plans de route, les plans de quartier cantonaux, l’exécution par substitution au sens de l’article 65, alinéa 2, lettre c ou les plans d’aménagement des eaux.

4. S'il est prouvé que les nouveaux plans et prescriptions n'ont pu faire l'objet d'un dépôt public dans le délai initialement prévu, la durée d'une zone réservée peut être prolongée d'une année et portée à cinq ans au maximum en cas de révision totale d'un plan d'aménagement local ou d'autres plans d'une grande complexité.

5. Sont compétents pour prolonger le délai

a *** le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, s’il s’agit d’une zone réservée communale ou régionale;

b *** la Direction dont relève le service qui a décidé la création de la zone réservée, si celle-ci est cantonale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

110 2021 104 · be (Art. 62 Abs. 2 BauG)
Building Permit Suspension Overturned Due to Missed Statutory Deadline
The court determined that the three-month period stipulated in this article, which triggers the effect of a planning zone, was exceeded by the municipality.
110 2021 91 · be (Art. 62 BauG)
Petitioners v. City Authority Regarding Carport Permit Denial Based on Aesthetic Regulations
Cited to explain that the administrative authority is not required to propose viable alternatives if the initial application does not meet legal requirements.
110 2021 10 · be (Art. 62 Abs. 2 BauG)
Land Use Directorate Overturns Permit Suspension Due to Improper Procedure
Cited in the reasoning to explain the municipality's missed opportunity to impose a temporary building ban, which supports the decision to lift the stay.
110 2019 209 · be (Art. 62 Abs. 2 BauG)
Property Owner v. District Office Regarding Building Permit Suspension Due to Subsequent Planning Zone Establishment
The non-application of the planning zone (Planungszone) because the three-month period for its issuance had expired without a significant change in circumstances forms the main ground for granting the appeal and overturning the sisting order.