721.0
BAUGLC
CH-BE
Art. 61b Loi sur les constructions (LC) - Effet suspensif du recours et attestation d’entrée en force
Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Généralités - Forme des plans et procédure pour l'élaboration des plans et prescriptions
Art. 61b Loi sur les constructions (LC) · Effet suspensif du recours et attestation d’entrée en force
1. Le recours contre l’arrêté d’approbation au sens de l’article 61a a effet suspensif. L’article 68, alinéa 2 à 5 LPJA est réservé.
2. Si l’arrêté d’approbation n’est que partiellement attaqué, l’effet suspensif ne s’étend aux parties non attaquées que si l’issue de la procédure peut les influencer.
3. L’instance de recours constate, d’office ou sur demande,
a la portée de l’effet suspensif,
b la mesure dans laquelle l’arrêté d’approbation est entré en force (attestation d’entrée en force).
4. Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2016 167 · be (Art. 61b Abs. 2 und 3 BauG)
Request for Partial Legal Finality in Zoning Dispute Dismissed
Cited as the legal reference for the principle that a partial finality certificate can only be issued if the planning as a whole is not contested, which determined the outcome regarding parts of the JGK decision.