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Art. 61a Loi sur les constructions (LC) - Voies de droit

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Généralités - Forme des plans et procédure pour l'élaboration des plans et prescriptions
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Art. 61a Loi sur les constructions (LC) · Voies de droit

1. L’arrêté d’approbation est susceptible de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice.

2. Ont qualité pour recourir

a) les opposants;

b) les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales s'agissant de leurs plans et prescriptions;

c) les communes s'agissant des plans et prescriptions régionaux qui les concernent.

3. La Direction de l’intérieur et de la justice statue en qualité de dernière instance cantonale sur l’approbation de plans directeurs.

4. Les articles 35d, 39, alinéa 3, 40, alinéa 5, 40a et 41 s’appliquent par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2015 237 · be (Art. 61a Abs. 2 Bst. a des Baugesetzes vom 9. Juni 1985 (BauG; BSG 721.0))
Cantonal Administrative Court Confirms Dismissal of Appeal Regarding Development Plan Due to Lack of Standing
This provision defines the requirements for inscription capacity, which was the subject of the appeal dismissed in the operative part of the decision.
100 2010 109 · be (art. 79 al. 1 LPJA en relation avec les art. 61a, 40a et 35a LC)
Association v. Municipality Regarding Shore Protection Plan and Building Limitations
Cited when confirming the appellant association's standing to appeal (locus standi).