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Art. 61 Loi sur les constructions (LC) - Approbation

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Généralités - Forme des plans et procédure pour l'élaboration des plans et prescriptions
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Art. 61 Loi sur les constructions (LC) · Approbation

1. Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. Celui-ci en vérifie la compatibilité avec la loi et les plans supérieurs. Il statue sur les oppositions avec un plein pouvoir d'examen.

1a Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice traite à la place du préfet ou de la préfète les recours en matière de droit de vote dans le cadre de la procédure d’approbation.

2. Les accords entre organisations privées et requérants sont régis par l’article 38a.

3. Après avoir entendu le conseil communal, la région d'aménagement ou la conférence régionale ainsi que les personnes concernées, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut modifier dans sa décision les plans et prescriptions qui ne remplissent pas les conditions d'approbation. L'article 65, alinéa 1 est réservé.

4. Si le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice a besoin de plus de trois mois pour mener la procédure d'approbation, il en informe la commune, la région d'aménagement ou la conférence régionale en lui indiquant les motifs.

5. Un émolument est perçu pour le traitement des oppositions téméraires.

6. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

120 2025 26 · be (Art. 61 BauG)
Property Owners v. Municipality Regarding Tent Carport Roof Color Compliance
Cited in the reasoning regarding the pending cantonal approval of the new zoning plan, which was mentioned but not decisive for the final order.
100 2017 173 · be (Art. 61 Abs. 1a BauG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Mentioned in the reasoning regarding the transitional rule for jurisdiction over voting appeals.
100 2014 191 · be (Art. 61 BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning regarding the material legality assessment (which happens during plan approval) versus the assessment of minor character.