Art. 60 Loi sur les constructions (LC) - Procédure d'opposition
Art. 60 Loi sur les constructions (LC) · Procédure d'opposition
1. Les projets qui concernent la réglementation fondamentale en matière de construction ou un plan de quartier doivent faire l'objet d'un dépôt public pendant au moins 30 jours.
1a. La commune garantit l’accès aux dossiers par voie électronique. Les documents publiés sur Internet peuvent aussi être consultés auprès de la commune.
2. Pendant la durée du dépôt, une opposition écrite et motivée peut être formée. Les articles 35, alinéas 2 et 3 et 35a à 35d sont applicables par analogie. Des pourparlers de conciliation doivent être tenus avant la décision et, dans les communes où le projet est discuté par le conseil général ou le conseil de ville, avant les délibérations.
3. Si des plans ou prescriptions ayant fait l'objet d'un dépôt public sont modifiés avant ou durant la prise de décision ou au cours de la procédure d'approbation, les intéressés doivent en être informés et se voir offrir la possibilité de former opposition ou recours.
4. Le 3e alinéa s'applique par analogie aux modifications de peu d'importance qui sont apportées aux plans ou aux prescriptions.