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Art. 60 Loi sur les constructions (LC) - Procédure d'opposition

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Généralités - Forme des plans et procédure pour l'élaboration des plans et prescriptions
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Art. 60 Loi sur les constructions (LC) · Procédure d'opposition

1. Les projets qui concernent la réglementation fondamentale en matière de construction ou un plan de quartier doivent faire l'objet d'un dépôt public pendant au moins 30 jours.

1a. La commune garantit l’accès aux dossiers par voie électronique. Les documents publiés sur Internet peuvent aussi être consultés auprès de la commune.

2. Pendant la durée du dépôt, une opposition écrite et motivée peut être formée. Les articles 35, alinéas 2 et 3 et 35a à 35d sont applicables par analogie. Des pourparlers de conciliation doivent être tenus avant la décision et, dans les communes où le projet est discuté par le conseil général ou le conseil de ville, avant les délibérations.

3. Si des plans ou prescriptions ayant fait l'objet d'un dépôt public sont modifiés avant ou durant la prise de décision ou au cours de la procédure d'approbation, les intéressés doivent en être informés et se voir offrir la possibilité de former opposition ou recours.

4. Le 3e alinéa s'applique par analogie aux modifications de peu d'importance qui sont apportées aux plans ou aux prescriptions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

140 2022 24 · be (Art. 60 Abs. 2 BauG)
Administrative Authority Affirmation of Denial of Objection to Zoning Plan Approval for Water Pipeline Stage One
Cited in the reasoning to establish the general conditions for locus standi (the court confirmed the lack of locus standi for the first stage based on this standard, although the final order only cites procedural/cost articles).
110 2022 142 · be (Art. 60 BauG)
Municipal Decision on Unauthorized Attic Additions Upheld
Cited in the reasoning when discussing the public display of the nGBR during the objection procedure.
100 2015 237 · be (Art. 60 Abs. 2 i.V.m. Art. 35 Abs. 2 Bst. a des Baugesetzes vom 9. Juni 1985 (BauG; BSG 721.0))
Cantonal Administrative Court Confirms Dismissal of Appeal Regarding Development Plan Due to Lack of Standing
This provision defines the requirements for inscription capacity, which was the subject of the appeal dismissed in the operative part of the decision.
100 2014 191 · be (Art. 60 Abs. 4 i.V.m. Abs. 3 BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning regarding the requirement to inform those affected and grant them the right to object or appeal under the minor change procedure.
100 2014 191 · be (Art. 60 BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning to describe the required procedure for minor changes in terms of informing and allowing objections.