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Art. 58 Loi sur les constructions (LC) - Information et participation de la population

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Généralités - Forme des plans et procédure pour l'élaboration des plans et prescriptions
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Art. 58 Loi sur les constructions (LC) · Information et participation de la population

1. Les autorités doivent veiller à ce que la population puisse participer suffisamment tôt et de manière adéquate à l'élaboration des plans d'aménagement.

2. La participation doit être assurée pour ce qui est de l’édiction, de toute modification n’étant pas de peu d’importance et de l’abrogation des plans directeurs, de la réglementation fondamentale en matière de construction ou des plans de quartier. Elle n'est plus organisée lorsque la procédure d'édiction du plan de quartier se fonde sur les données d'une zone à planification obligatoire.

3. La participation peut être organisée de la manière suivante

a. les projets peuvent être présentés lors d'une séance de l'assemblée communale ou lors de séances d'information spéciales;

b. les dossiers concernant les plans prévus peuvent faire l'objet d'un dépôt public, un délai approprié étant imparti pour la participation;

c. elle peut en outre être organisée pour des modifications de la réglementation fondamentale ou d'un plan de quartier, lorsqu'elles ne sont pas d'intérêt général, et ce également dans le cadre de la procédure d'opposition au sens de l'article 60.

4. Dans le cadre de la participation, chacun peut émettre des objections et des propositions. Elles doivent être portées à la connaissance des autorités chargées de la décision et de l'approbation sous la forme d'un procès-verbal d'assemblée ou d'un rapport récapitulatif de la procédure de participation. Le procès-verbal ou le rapport sont publics.

5. Les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales peuvent organiser une procédure de participation plus étendue. Les autorités communales peuvent notamment consulter la population d'un quartier pour résoudre les problèmes relatifs à l'aménagement de ce quartier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2014 191 · be (Art. 58 Abs. 2 BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning to contrast the ordinary procedure (which requires participation) with the simplified procedure.
100 2014 191 · be (Art. 58 Abs. 3 BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning to reference forms of participation relevant to the ordinary planning procedure.
100 2014 191 · be (Art. 58 ff. BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning when contrasting the procedures for minor and ordinary plan alterations.