Art. 50 Loi sur les constructions (LC) - Faits constitutifs d'infractions
Art. 50 Loi sur les constructions (LC) · Faits constitutifs d'infractions
1. Celui qui en tant que responsable, notamment en qualité de maître de l'ouvrage, architecte, ingénieur, conducteur de travaux ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans permis de construire ou en violation des conditions, charges ou prescriptions ou celui qui ne se conforme pas aux instructions exécutoires qui lui ont été données dans une décision de police des constructions est puni d'une amende de 40'000 francs au plus.
2. Celui qui n’utilise pas les formules officielles de déclaration spontanée en matière de police des constructions ou les remplit de manière erronée est puni d’une amende de 40'000 francs au plus.
3. Si l’infraction a été commise intentionnellement, l’amende se monte à 2000 francs au moins.
4. Dans les cas graves, notamment lorsqu’un projet de construction a été réalisé malgré le refus entré en force du permis de construire, que les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu’il y a récidive, l’amende est comprise entre 10'000 et 100'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux articles 70 et 71 du Code pénal suisse.