Art. 46 Loi sur les constructions (LC) - Rétablissement de l'état conforme à la loi
Art. 46 Loi sur les constructions (LC) · Rétablissement de l'état conforme à la loi
1. Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en outrepassant celui-ci ou s'il omet d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des travaux; elle peut prononcer une interdiction d'utilisation lorsque les circonstances le commandent. Ces décisions sont immédiatement exécutoires.
2. L'autorité de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par substitution. Pour ce qui est de la procédure de rétablissement de l'état antérieur, les règles suivantes s'appliquent
a) il faut offrir à l'auteur de la dénonciation, concerné en tant que voisin, ainsi qu'aux organisations de droit privé au sens de l'article 35a, auteurs de la dénonciation, la possibilité d'exercer les droits de partie;
b) la décision de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une demande de permis de construire. L'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force de chose jugée;
c) lors d'une procédure d'octroi du permis au sens de la lettre b ci-dessus, il convient d'examiner si le projet de construction peut être autorisé du moins partiellement;
d) la validité de la décision de rétablissement de l'état antérieur est fonction de l'étendue du permis de construire;
e) en cas de refus du permis de construire, l'autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l'état conforme à la loi doit être rétabli; elle fixe au besoin un nouveau délai.
3. Cinq ans après le jour où l'état non conforme à la loi aurait pu être constaté, le rétablissement de l'état conforme ne peut être exigé que si des intérêts publics impérieux le commandent.