Art. 44 Loi sur les constructions (LC) - Approbation pour objets de moindre importance
Art. 44 Loi sur les constructions (LC) · Approbation pour objets de moindre importance
1. L’autorité d’octroi du permis de construire peut, lorsqu’elle délivre le permis, préciser que le dossier concernant les objets moins importants du projet de construction, tels que les détails des installations du bâtiment, les installations techniques intérieures, etc., ne doit être déposé pour approbation que peu avant le début des travaux.
2. Une telle procédure d’approbation n’est pas admissible si le dossier concerné est nécessaire pour apprécier la demande de permis de construire et statuer sur celle-ci ou si des tiers peuvent exercer des droits de partie en raison de ces objets moins importants.
3. Les demandes d’approbation doivent être déposées auprès de l’autorité communale compétente, à l’intention de l’autorité d’octroi du permis de construire, et comprendre le dossier nécessaire. Celle-ci statue sans autre procédure. Les alinéas 1 et 3 de l’article 38 s’appliquent par analogie.
4. La décision de l’autorité d’octroi du permis peut, dans les trente jours à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours déposé par le requérant auprès de la Direction cantonale compétente.
5. Les dispositions divergentes de la législation spéciale sont réservées.