Art. 43 Loi sur les constructions (LC) - Révocation du permis de construire
Art. 43 Loi sur les constructions (LC) · Révocation du permis de construire
1. Un permis de construire accordé contrairement aux prescriptions de droit public ou qui, au moment de son utilisation, n'est plus conforme à l'ordre public peut être révoqué par l'autorité ayant accordé le permis, le cas échéant par l'autorité compétente au sens de l'article 48.
2. Si d'importants travaux ont déjà été effectués en vertu du permis de construire, la révocation n'est possible que
a lorsque des intérêts prépondérants le commandent; dans ce cas, le maître de l'ouvrage doit être indemnisé conformément aux dispositions régissant l'expropriation matérielle (art. 130), les conditions devant toutefois être remplies;
b lorsque le requérant a obtenu le permis de construire en induisant l'autorité en erreur.
3. La décision de révocation est immédiatement exécutoire. De même que la décision relative à la demande de permis, elle peut faire l'objet d'un recours.