Art. 42 Loi sur les constructions (LC) - Validité du permis de construire
Art. 42 Loi sur les constructions (LC) · Validité du permis de construire
1. Le permis de construire est valable pour le requérant et le propriétaire du terrain. Il n'est valable pour leurs ayants cause que s'il n'avait pas été accordé eu égard à des conditions prouvées.
2. Il perd sa validité lorsque l'exécution du projet de construction n'a pas commencé dans les trois ans qui suivent l'octroi exécutoire ou qu'elle est interrompue pendant plus d'un an. Les cas prévus dans le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire[11], dans lesquels le permis de construire ne peut être utilisé pour des raisons légales, sont réservés.
3. L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut, après avoir entendu les autorités concernées, prolonger la durée de validité de deux ans au plus. Une prolongation est toutefois exclue si, depuis l'octroi du permis, une modification fondamentale est survenue dans la situation de fait ou de droit.