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Art. 40a Loi sur les constructions (LC) - 2 Droit de recours des organisations privées

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
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Art. 40a Loi sur les constructions (LC) · 2 Droit de recours des organisations privées

1. Le droit de former recours d’une organisation privée appartient à son organe exécutif suprême.

2. L’organisation privée peut habiliter de cas en cas une structure indépendante sur le plan juridique à former recours.

3. L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si l’organisation privée a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’article 38a, alinéa 2.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2013 403 · be (Art. 79 Abs. 2 VRPG i.V.m. Art. 40a, 35a und 35c Abs. 3 BauG)
Building Permit Application Challenged Over Decoupling of Residential Use in Secondary Residence Zone
Cited in the reasoning (E. 1.4) as the legal basis for the standing of the first group of appellants (Verein A.________).
100 2010 109 · be (art. 79 al. 1 LPJA en relation avec les art. 61a, 40a et 35a LC)
Association v. Municipality Regarding Shore Protection Plan and Building Limitations
Cited when confirming the appellant association's standing to appeal (locus standi).