Art. 40 Loi sur les constructions (LC) - Recours 1 Généralités
Art. 40 Loi sur les constructions (LC) · Recours 1 Généralités
1. La décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours en matière de construction doit être déposé par écrit auprès de la Direction des travaux publics et des transports. Il doit contenir les conclusions et les motifs.
2. Les requérants, les opposants et l’autorité communale compétente ont qualité pour recourir.
3. Les recours en matière de construction sont traités sans retard par la Direction des travaux publics et des transports. Elle examine librement le projet de construction et peut, après avoir entendu les parties, modifier d'office la décision attaquée si celle-ci est entachée de vices importants.
4. Les décisions et les décisions sur recours peuvent être publiées selon les dispositions des articles 35d et 39, alinéa 3.
5. Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables. La réponse au recours doit être remise dans un délai de trente jours. L’alinéa 2 s’applique par analogie à la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif.