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Art. 4 Loi sur les constructions (LC) - Affectation 1 Généralités

Droit des constructions - Conditions préalables à la construction
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Art. 4 Loi sur les constructions (LC) · Affectation 1 Généralités

1. L'affectation des différentes zones est régie par la réglementation fondamentale en matière de construction (art. 69 ss).

2. Si l'affectation de la zone à bâtir n'est pas précisée, celle-ci est réputée zone d'affectation mixte. Les bâtiments destinés à l'habitation et, dans la mesure où ils ne gênent considérablement ni l'habitation, ni le caractère homogène du quartier, les bâtiments et installations destinés à l'agriculture ou à l'artisanat peuvent être construits dans une telle zone.

3. Les prescriptions fédérales en matière d’affectation (art. 15 à 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [loi sur l’aménagement du territoire, LAT][1]) et celles de la présente loi (art. 71 à 87) sont réservées.

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