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Art. 39 Loi sur les constructions (LC) - 5 Autres éléments du contenu et notification

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
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Art. 39 Loi sur les constructions (LC) · 5 Autres éléments du contenu et notification

1. L'exposé des motifs et l'indication des voies de recours sont régis par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. La décision, accompagnée des autres autorisations, est notifiée

a. * au requérant ou à la requérante,

b. * aux opposants restants,

c. aux services cantonaux concernés,

d. * à l'autorité communale compétente.

3. L’autorité d’octroi du permis de construire peut faire paraître le dispositif de la décision assorti des voies de recours dans la Feuille officielle ou dans l’organe de publication officiel de la commune si cette parution est annoncée préalablement et que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2022 121 · be (Art. 39 Abs. 2 BauG)
Municipality's Building Permit Annulled for Lacking Required Water Protection Permit
Cited in the reasoning to explain the duty of the municipal authority to serve the negative ruling from the specialized authority (AWA), which was violated by the annulled decision.