Art. 38 Loi sur les constructions (LC) - 3 Examen; objets
Art. 38 Loi sur les constructions (LC) · 3 Examen; objets
1. Après avoir vérifié les demandes de permis et de dérogation quant à la forme, l'administration communale les transmet immédiatement à l'autorité d'octroi du permis de construire tout en en indiquant les vices matériels manifestes.
2. La décision porte sur la demande de permis et les demandes de dérogation afférentes, ainsi que sur les frais. Elle étudie les oppositions encore pendantes.
3. Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges; l'article 29, alinéas 2 à 4 s'applique par analogie.
4. Le dispositif de la décision doit mentionner
a) les autres autorisations que le maître de l'ouvrage doit présenter en cas d'application de l'article 2a, 2e alinéa, lettre b,
b) les objets de la demande qu'il reste à examiner en cas de permis de construire partiel (art. 32c).