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Art. 37 Loi sur les constructions (LC) - 2 Octroi anticipé du permis de construire

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
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Art. 37 Loi sur les constructions (LC) · 2 Octroi anticipé du permis de construire

1. Le permis de construire peut être octroyé en vertu de prescriptions qui n'ont pas encore été approuvées par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, si

a) lesdites prescriptions ont été décidées par l'organe communal compétent,

b) les prescriptions concernant le projet ne sont pas contestées et

c) le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice donne son accord.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2024 47 · be (Art. 37 BauG)
Municipal Building Permit Appeal Regarding Residential Conversion and Revised Regulations
Cited to establish the conditions under which a building application can be approved prematurely regarding new regulations, which was confirmed as satisfied.
110 2017 31 · be (Art. 37 BauG)
Administrative Appeal Overturns Building Permit Lacking Final Development Plan Approval
This provision was used to determine the prerequisites for granting a premature building permit, which were found not to be met.