Art. 36 Loi sur les constructions (LC) - Décision relative à la demande de permis de construire 1 Droit applicable
Art. 36 Loi sur les constructions (LC) · Décision relative à la demande de permis de construire 1 Droit applicable
1. Sauf disposition contraire du droit fédéral, les projets de construction sont examinés en vertu du droit applicable au moment où la demande de permis de construire est déposée.
2. Il convient toutefois de suspendre la décision et d'appliquer l'article 62a, 3e alinéa lorsque le projet de construction se trouve en contradiction avec des plans d'affectation (art. 57, 2e al.) déjà mis à l'enquête publique au moment où la demande a été déposée.
3. Les demandes qui sont déposées dans la perspective de la promulgation de nouveaux plans ou prescriptions sont examinées en vertu de ces derniers une fois qu'ils ont été approuvés, pour autant que le permis de construire ne puisse pas être octroyé de manière anticipée (art. 37).
4. Les dispositions régissant la zone réservée (art. 62 s.) sont réservées.