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Art. 34a Loi sur les constructions (LC) - 2 Procédure électronique

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
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Art. 34a Loi sur les constructions (LC) · 2 Procédure électronique

1. La demande de permis de construire et les autres demandes dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire doivent être déposées, accompagnées de tous les documents nécessaires, sous forme électronique dans le système de transmission du canton.

2. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice désigne le système de transmission cantonal devant être utilisé et les formulaires officiels devant être remplis.

3. La commune et l’autorité d’octroi du permis de construire sont tenues de traiter les demandes qui leur sont parvenues par l’intermédiaire du système de transmission cantonal selon l’alinéa 1.

4. L’autorité d’octroi du permis de construire autorise, au cas par cas, les services intervenant dans la procédure à accéder au dossier de demande électronique dans la mesure où ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.

5. Les services intervenant dans la procédure électronique d’octroi du permis de construire sont habilités à traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection.

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