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Art. 34 Loi sur les constructions (LC) - Introduction et forme de la procédure 1 Introduction

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
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Art. 34 Loi sur les constructions (LC) · Introduction et forme de la procédure 1 Introduction

1. La demande de permis de construire doit être déposée auprès de la commune.

2. Lorsqu'un projet requiert des dérogations, une demande ad hoc motivée doit être jointe à la demande de permis de construire.

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