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Art. 33 Loi sur les constructions (LC) - Compétence

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
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Art. 33 Loi sur les constructions (LC) · Compétence

1. L'octroi du permis de construire est du ressort du préfet ou de l'autorité compétente désignée dans les communes d'au moins 10'000 habitants (dites grandes communes) selon le dernier recensement.

2. Les communes de moins de 10'000 habitants (dites petites communes) sont compétentes pour examiner les projets de construction qui, selon le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire, ne nécessitent que peu de coordination.

3. Sur demande, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice accorde la pleine compétence d’octroi du permis de construire aux communes de moins de 10'000 habitants qui disposent d’une administration appropriée en matière de construction. Les prescriptions valables pour les grandes communes s’appliquent aux communes dotées de cette pleine compétence.

4. Au sein de la commune, l'octroi du permis de construire relève de la compétence du conseil communal ou de l'autorité désignée dans le règlement communal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2021 224 · be (Art. 33 Abs. 1 BauG)
Appeal Against Mobile Phone Antenna Permit Dismissed Due to Insufficient Grounds
Cited in conjunction with Art. 52 Abs. 1 Bst. g VRPG to establish the formal requirement for signing administrative decisions.
110 2004 144 · be (Art. 33 Abs. 2 des Baugesetzes vom 9. Juni 1985 (BauG; BSG 721))
Neighbors v. Building Permit Revocation for Hay Storage Expansion
The underlying decision that the administrative authority based its permit on, although the provision itself is not the main ground for the final reversal, it is part of the procedural framework mentioned in the context of the appeal's admissibility.