Art. 33 Loi sur les constructions (LC) - Compétence
Art. 33 Loi sur les constructions (LC) · Compétence
1. L'octroi du permis de construire est du ressort du préfet ou de l'autorité compétente désignée dans les communes d'au moins 10'000 habitants (dites grandes communes) selon le dernier recensement.
2. Les communes de moins de 10'000 habitants (dites petites communes) sont compétentes pour examiner les projets de construction qui, selon le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire, ne nécessitent que peu de coordination.
3. Sur demande, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice accorde la pleine compétence d’octroi du permis de construire aux communes de moins de 10'000 habitants qui disposent d’une administration appropriée en matière de construction. Les prescriptions valables pour les grandes communes s’appliquent aux communes dotées de cette pleine compétence.
4. Au sein de la commune, l'octroi du permis de construire relève de la compétence du conseil communal ou de l'autorité désignée dans le règlement communal.