Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 32d Loi sur les constructions (LC) - 5 Permis de construire général

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32d Loi sur les constructions (LC) · 5 Permis de construire général

1. Un permis de construire général peut être demandé lorsque le projet est d’une certaine importance ou que la situation juridique manque de clarté.

2. Le permis de construire général peut porter sur l’affectation prévue, l’équipement du terrain à bâtir, la situation et la forme extérieure de la construction, son intégration dans les environs immédiats ou sur des éléments analogues.

3. Le permis de construire général perd sa validité lorsque, dans les trois ans qui suivent son octroi entré en force, la demande de permis de construire portant sur le projet d’exécution n’a pas été déposée.

← Art. 32c Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 33 Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2023 14 · be (Art. 32d Abs. 1 BauG)
Building Permit Denial Based on Unsecured Site Accessibility and Traffic Safety Requirements
Cited in the reasoning explaining the purpose of the general building permit.
110 2023 14 · be (Art. 32d Abs. 2 BauG)
Building Permit Denial Based on Unsecured Site Accessibility and Traffic Safety Requirements
Cited in the reasoning regarding the subject matter of a general building permit.