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Art. 32b Loi sur les constructions (LC) - 3 Petit permis de construire

Droit des constructions - Procédure d'octroi du permis de construire
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Art. 32b Loi sur les constructions (LC) · 3 Petit permis de construire

1. Le petit permis de construire est octroyé dans le cadre d’une procédure simplifiée ne comprenant pas de publication de la demande de permis.

2. Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire désigne les projets de construction qui sont examinés dans le cadre de la procédure simplifiée en raison de leurs incidences limitées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2020 76 · be (Art. 32b BauG)
Agricultural Expansion Permit Overturned Due to Lack of Public Notification and Flawed Planning
Cited in connection with Art. 27 BewD regarding the conditions for a simplified procedure, which the court found inapplicable due to public interest concerns.
110 2018 48 · be (Art. 32b Abs. 1 BauG)
Appeal Against Small Building Permit Revoked for Excessive Residential Extension in Preservation Zone
Cited in the reasoning to differentiate between the procedures for ordinary and small building permits.