Art. 31 Loi sur les constructions (LC) - Procédure
Art. 31 Loi sur les constructions (LC) · Procédure
1. Si le maître de l'ouvrage requiert un avantage particulier au sens de l'article 30, ce fait doit être signalé dans la publication ou communiqué par un avis spécial aux voisins concernés; ces derniers doivent être invités à annoncer à l'autorité désignée d'éventuelles demandes en compensation des charges dans le délai d'opposition ou dans le délai indiqué dans l'avis.
2. L'autorité communale compétente communique aux personnes ayant annoncé une demande en compensation des charges la date de commencement des travaux immédiatement après le relevé du gabarit d'implantation ou, pour les projets qui ne nécessitent pas de gabarit d'implantation, sitôt après réception de l'avis du maître de l'ouvrage concernant le commencement des travaux.
3. A la communication doit être joint l’avis qu’une action en compensation des charges peut être introduite dans les trois mois devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu, dont la décision est susceptible d’appel au Tribunal administratif.
4. Le droit à la compensation des charges est périmé
a) lorsque la demande n'a pas été annoncée dans les délais, pour autant que la publication du projet ou l'avis ait contenu une commination de péremption;
b) lorsque le délai imparti pour introduire l'action n'a pas été observé.