Art. 3 Loi sur les constructions (LC) - Droits acquis
Art. 3 Loi sur les constructions (LC) · Droits acquis
Les bâtiments et installations autorisés sous l'empire de l'ancienne loi, de même que ceux n'ayant nécessité aucune autorisation, ne sont pas affectés par de nouveaux plans et prescriptions.
Les bâtiments et installations peuvent être entretenus, rénovés, transformés ou agrandis pour autant que ces travaux n'accentuent pas leur non-conformité aux prescriptions nouvelles.
Pour ce qui est des bâtiments dépassant un alignement, des travaux au sens du 2e alinéa sont autorisés s'ils ne contreviennent pas au but du plan d'alignement.
L'obligation d'adapter ou d'assainir prévue dans la législation spéciale est réservée, ainsi que les prescriptions communales qui règlent, pour certains cas particuliers du droit des constructions communal, la garantie de l'état existant.