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Art. 2a Loi sur les constructions (LC) - Coordination

Droit des constructions - Conditions préalables à la construction
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Art. 2a Loi sur les constructions (LC) · Coordination

1. La coordination entre la procédure d'octroi du permis de construire et les autres procédures est régie par la loi de coordination.

2. Font exception les procédures d'octroi du permis de construire menées par les petites communes (art. 33, 2e al.). Elles sont soumises aux règles suivantes

a) Le permis de construire n'est délivré qu'une fois octroyées les autres autorisations exigées par la législation pour le projet.

b) L'autorité d'octroi du permis de construire peut déroger à la lettre a si, pour des motifs particuliers, il apparaît plus judicieux de modifier la chronologie de l'octroi des autorisations; ce cas est régi par l'article 38, 4e alinéa, lettre a.

c) La commune traite sans délai les demandes de permis de construire. Une fois en possession des documents nécessaires, l'autorité d'octroi du permis de construire rend sa décision dans les 30 jours.

d) Si, en plus du permis de construire, d'autres autorisations sont attaquées, les procédures sont regroupées dans le cadre de la procédure de recours en matière de construction et réglées par le biais d'une décision globale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2016 178 · be (Art. 2a Abs. 2 Bst. d BauG)
Appeal Regarding Demolition and Reconstruction of Cattle Barn into Apartment in Scattered Settlement Area
Cited in the reasoning regarding the consolidation of proceedings involving both the building permit and the ARE decision.