Art. 29 Loi sur les constructions (LC) - Dispositions annexes et mention au registre foncier
Art. 29 Loi sur les constructions (LC) · Dispositions annexes et mention au registre foncier
1. La dérogation peut être accordée pour un temps déterminé ou sous réserve d'une révocation en tout temps. A l'échéance du délai et au moment de la révocation, la construction ou l'installation autorisée doit être enlevée par son propriétaire dans un délai raisonnable; le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
2. Les dérogations peuvent être assorties de conditions et de charges. Les conditions suivantes peuvent notamment être imposées
a) aucune indemnité n'est versée en cas d'expropriation pour les dépenses occasionnées par des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du bien-fonds et qui ont été autorisés à titre de dérogation;
b) les constructions et installations qui ne sont autorisées que dans un but déterminé ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation ou être divisées en propriété par étages et la parcelle sur laquelle elles se trouvent ne peut être distraite du tout;
c) une sûreté doit être fournie pour garantir l'exécution des obligations découlant du permis de construire.
3. Les délais, la réserve de révocation, l'exclusion d'une indemnité (charge d’enlèvement ou réversal de plus-value), l'interdiction de changer l'affectation, de distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que l'obligation de fournir une sûreté doivent être mentionnés au registre foncier avant le commencement des travaux.
4. L’autorité d’octroi du permis de construire ordonne au bureau du registre foncier d’inscrire les mentions au sens de l’alinéa 3 sur le feuillet de l’immeuble. Elle vérifie que les mentions relatives aux conditions et aux charges dont l’autorisation a été assortie ont été portées au registre foncier.